Dans le cadre de sa chronique juridique pour MPI TV, Maître Damien Viguier évoque l’idée de l’abrogation de la loi Taubira avec effet rétroactif (tel que mis au programme de Civitas).

Cet article vous a plu ? MPI est une association à but non lucratif qui offre un service de réinformation gratuit et qui ne subsiste que par la générosité de ses lecteurs. Merci de votre soutien !

Achetez vos livres sur MPI
Vous faites travailler ainsi des libraires français et soutenez MPI
PORT à 1 cts A PARTIR DE 64 € D'ACHAT !

Retrouvez votre librairie sur livres-et-idees.com
avec plus de 10.000 références !

13 commentaires

  1. Abroger la loi Taubira est possible. Mais pour la rétroactivité ce sera une autre paire de manches. La sécurité des relations contractuelles est une exigence constitutionnelle. Le principe du contrat est protégé par le droit français, au nom de la sécurité juridique. Lorsqu’on conclut un contrat, on est assuré qu’il ne sera pas remis en cause par les législations suivantes. Cette non-rétroactivité constitue un préalable nécessaire, sans lequel plus personne n’oserait contracter quoi que ce soit.

    • Je cite le Code civil des Français : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. — Et des opposants pourraient se l’approprier pour dire qu’abroger la loi Taubira… C’est bien.

  2. Entre 2007 et 2015, il me semble que l’on a voté des lois RETROACTIVES fiscales et pénales. A voir
    Pour la base juridique de l’abrogation du meme mariage pour tous de Taubira, votée par la gauche avec des applaudissements au nom de l’Egalité (confondue avec l’Equité du ministère de l’Equité/Justice). Meme le conseil constitutionnel a cru que la loi se fabrique selon le caprice du roi.
    La rétroactivité ne porte t elle pas l’image que son activation en droit est le fait des systèmes facistes rouges ou bruns ?

    Le mariage concerne un homme et une femme ? N’avons nous pas signé la Déclaration des Droits de l’Homme de 1948 ?
    La respectons nous ?

    Article 16 déclaration universelle des droits de l’homme 1948

    1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
    2. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.
    3. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.

    • Vous posez une question intéressante. Mais cette déclaration n’a qu’une valeur déclarative. Le Conseil Constitutionnel français n’accorde pas de statut juridique à la Déclaration de 1948.

      Sur le plan juridique (je ne suis pas spécialiste) l’article 1 dit : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Des homosexuels pourraient considérer qu’ils ne seraient pas égaux en droit.

      • Je me suis trompé de commentaire, excusez-moi :

        Je cite le Code civil des Français : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. — Et des opposants pourraient se l’approprier pour dire qu’abroger la loi Taubira… C’est bien.

  3. Si la Déclaration de 1948 n’est que déclarative, elle est invoquée pour obtenir « des droits » dont un bizarre « droit au mariage », telle que stipulé dans l’article 16. Donc invoquer ce droit serait nul ? ne sert il pas de base à son octroi ? Sans parler que dès que une voiture de police emmène une femen on crie à la violation des DH.

    Pour celle figurant dans la constitution francaise , elle fait référence à l’ETRE SUPREME ? (sic) comment un état Laique peut il adopter une constitution avec référence à un DIEU ?
    En conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.
    Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

    Libres et égaux, et non libres ou égaux . « égaux » en droits , pas en DROIT. Il faut donc expliquer pourquoi les MINEURS n’ont pas les memes droits que les MAJEURS. Les gorilles aussi ont les même droits.?

    Existe t il donc un DROIT AU MARIAGE en MAIRIE LAIQUE ? Si vous avez l’article de loi, merci de m’en faire part.
    On peut aussi se poser la question « Pourquoi le mariage ne concerne que 2 personnes ? » avez vous la réponse ? N’est pas privé de ces fameux droits ceux qui s’aiment à plusieurs? ou est ce un autre concept mis en oeuvre ?

    Les HOMOS pourraient considérer qu’ils ne sont pas EGAUX EN DROIT ou EN DROITS?
    il est dit « droits » donc si les pompiers ont le droit de rouler à gauche, j’aurais le meme droit aussi ?

    LGBT dit « toutes les formes de familles sont égales entre elles » . Donc toutes les formes de pratiques sexuelles (homosexualité est une pratique sexuelle ?) sont égales entre elles et pourtant le législateur ne donne pas de droits aux autres pratiquants ayant d’autres gouts .

    Donc, juridiquement, le même mariage pour tous de GENRE 2 TAUBIRA , époux 2 du livret de famille, n’a AUCUN fondement juridique autre que le caprice du prince d’Etat.
    Quelqu’un peut il démontrer juridiquement le contraire ?
    Il a confusion entre droits et DROIT et Egalité et Equité.

    L’egalité (donc égaux) impliquerait que le meme mariage pour tous soit assorti d’un même salaire pour tous et même fortune pour tous. puisque nous devons demeurer égaux en droits pécuniers.

  4. Je vous remercie de répondre intelligemment au point direct, je vais lire cette décision.
    De ce que j’en ai survolé, le CC n’entre pas dans la sémantique, ni les principes d’équité et cohérence dans la fabrication des lois, l’une pouvant nier l’autre juxtaposée.
    Il laisse au législateur le droit de créer des privilèges à des citoyens en fonction de leur nature déclaré et revendiqué et non les conséquences sur l’ordre public. Dont acte,

    On peut espérer qu’il ne fera aucune objection quand d’autres pratiques sexuelles ou religieuses dans ce meme Etat dit laique, réclameront des privilèges

    un Etat laique qui se référe à Dieu ou Etre suprême dans sa constitution et qui bientôt validera la vente du droit de procréation selon les revenus, la gpa, et tout le reste, ainsi que l’achat de gamètes synthétiques coté CAC 40.
    Bref , tout le monde deviendra l’enfant de personne, chimère corveable à l’idéologie digitale.
    Supprimons le numérus clausus de l’accès à la psychiatrie.

    Des lois qui disent « le bien » et « le mal » , ce sont des lois canons.
    Car dire que telle pratique sexuelle est « bien » de par la loi et les autres « mal » c’est l’égalité en droits et droit ?

    • Je ne suis pas sûr que logique et droit fasse forcément bon ménage. Pour compléter vos remarques sur des privilèges de pratiques religieuses, c’est déjà le cas.

      1-Mayotte département français ou la charia est officielle
      2-des départements français ou les prêtres sont des fonctionnaires payés par l’État.

      Les lois canoniques sont les lois de l’Église catholique qui ne s’appliquent pas en France. je ne sais même pas si il y a un pays ou elles s’appliquent.

  5. MCF68, je suppose que vous parlez des départements de l’Alsace-Lorraine, qui ont échappé à la loi de 1905 ? Cette question est très compliquée, car il s’agit d’une loi du Saint Empire Romain de 1803 qui n’a pas de nom mais est citée par le titre du rapport du comité la recommandant au Parlement permanent de l‘Empire à Ratisbonne : Recès principal de la délégation extraordinaire d’Empire (je ne traduis pas ; le texte est en français et en allemand). La loi a été adoptée par le Parlement et signée par l’empereur François II. Elle prévoit entre autres choses que les évêques aient le même rang et traitement que les secrétaires d’État ; c’est pourquoi on appelle les premiers en Allemagne des Excellences, même si les secrétaires d’État ne se font plus appeler ainsi. Voilà pourquoi les évêques allemands (archevêques, cardinaux) sont si bien nourris et peuvent dépenser des sommes faramineuses pour les rénovations de leurs palais, p. ex. à Munich. Mais à part cela (salaires d’État) la loi permet aux prélats aussi de lever des impôts sur leurs ouailles, dont la collection a bientôt été transféré au gouvernement, qui reverse l’argent, moins des frais de collection, aux deux Églises chrétiennes ; c’est pour cela qu’on parle d’impôt d’Église. Ce système a survécu à tous les régimes du XIXe et du XXe (Hitler payait conscieusement sa taxe d’Église catholique) et continue en vigeur au XXIe ; les développements récents au Luxembourg et au Liechtenstein sont sans doute illégaux. Pour rectifier la situation il faudrait 1) admettre que le Saint Empire Romain existe encore, 2) persuader à l’évêque de Ratisbonne qu’il est Primat d’Allemagne et seul survivant Électeur Spirituel du Saint Empire, 3) activer les héritiers des Électeurs Temporels dans le nombre amplifié de 1803, 4) faire élire comme roi des Romains, puis couronner comme Empereur quelqu’un pour convoquer de nouveau le parlement permanent de Ratisbonne, qui pourrait à ce moment-là légiférer. C’est pour cela que je m’intéresse à ce que se passerait dans ce cas dans les Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle et Moselle. (Aide-mémoire : il faut que je pense aussi à l’Autriche.)

    • Tout à fait. C’est d’ailleurs parce que je suis né dans un de ces départements que j’ai mis 68 dans mon pseudo.
      Personnellement je crois que çà ne changera pas. Au risque de peut être vous surprendre, cette situation ne m’a jamais dérangé. Et encore plus étonnant il m’est arrivé de militer pour qu’elle soit conservée.
      Pour compléter votre propos, je crois que les politiciens alsaciens de l’époque avait fait du maintien de ce régime un préalable à l’intégration après 1918. Je cite de mémoire.

Social Media Auto Publish Powered By : XYZScripts.com