C’est fait : la « Repeal Bill », la loi qui révoque la supériorité juridique du droit européen sur le droit interne britannique, est passée à 326 voix en faveur contre 290. Le vote est arrivé aux premières heures de mardi 12 septembre, au terme d’un long débat houleux durant la nuit à la Chambre des Communes de Londres.

La loi, une fois définitivement adoptée, abolira l’European Communities Act de 1972 qui avait marqué l’adhésion du Royaume-Uni à l’UE et introduit la primauté du droit communautaire sur le droit britannique. Une grande partie des lois européennes seront ainsi transposées ou amendées dans le droit britannique en vue du divorce avec l’UE en 2019. Cette loi va permettre au Royaume-Uni de maintenir des règles semblables sans provoquer de changements brusques.

« Le Parlement a pris la décision historique de soutenir la volonté du peuple britannique et de voter pour une loi qui apporte certitude et clarté avant notre retrait de l’Union européenne« 

a commenté la Première ministre Theresa May dans un communiqué.

Pour les Travaillistes le vote « est profondément décevant ». Et pour les Libéraux-Démocrates il signe « un jour noir ».

Après le Brexit, la Grande-Bretagne a annoncé qu’elle restera cependant étroitement unie à l’UE en matière de défense et de sécurité.

Francesca de Villasmundo  

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2 commentaires

  1. Je fais observer, non pour la première fois, que l’expression anglaise « House of Commons » n’a rien a voir avec les communes.
    ‹Roturiers› se traduit en anglais ‘commoners’, autrefois simplement ‘commons’. La Chambre des roturiers est le pendant roturier à la « House of Lords » ‘Chambre des pairs’. Les deux existaient déjà en 1789 et continuent à exister.
    « La loi, une fois définitivement adoptée, […] » ; vous avez raison, puisque ce qui a été adopté par la Chambre des roturiers n‘est pas encore la loi, mais seulement le projet de loi qui lui avait été soumis. Le projet passe maintenant à la Chambre des pairs où il peut être modifié, dans lequel cas il repassera à celle des roturiers. Après agrément par les deux chambres il passera à la reine qui très probablement y consentira, et c’est seulement à ce moment-là que le projet deviendra une loi, laquelle commencera comme suit : « Be it enacted by the Queen’s Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by authority of the same, the following (that is to say):– […]. »
    Non seulement l’expression française « Chambre des Communes » est-elle une traduction erronée, mais elle suppose un niveau de démocratie qui, formellement parlant, n’existe toujours pas dans les nombreux États qui utilisent le système parlementaire britannique. La synonymité originale de ‹Liberty› et « liberté » a été lésée en 1789.

    • Vous soulignez un problème qui est crucial et récurrent…
      Quand on voit un mot en anglais qui provient du Latin, par exemple, on n’a aucune assurance qu’il veut dire la même chose que le mot français dont la racine greco/latine est identique.
      Puis.. de toute façon, pourquoi est-ce que les mots… d’origine latine voudraient dire la même chose d’une langue à une autre, quand on considère que chaque pays/langue a SON histoire ?
      On fait parfois appel à l’idée de « faux ami ». C’est diablement le cas pour le mot « gender » en anglais qui est régulièrement traduit par « genre » en français, alors que c’est un non sens total.
      Je jetterai un oeil sur mon Oxford English Dictionary pour regarder le mot « Commons » de plus près, mais je ne vois pas pourquoi il devrait se conformer au sens de « commune » plutôt que de « commun »..
      Il me semble me souvenir que « the commons », c’était des lieux où chacun, indépendamment de sa classe ou rang, avait le droit de circuler librement.

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