Nouvelle loi en vigueur au 1er janvier

La nouvelle loi concernant la lutte contre la fraude concerne toutes les personnes assujetties à la TVA qui utilisent des points de caisse ou des logiciels de caisse. En effet, la loi des finances n°2015-1785 votée le 29 décembre 2015 sera mise en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie le code général des impôts, déclarant explicitement dans l’alinéa 3 bis de l’article 88-I :

«Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Des sanctions graves prévues 

Le texte de loi est très explicite sur les désagréments causés en cas de non respect des lois :

« Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné. »

Comment mettre en règle sa solution de caisse enregistreuse ?

Il faut tout d’abord prouver la conformité de la caisse enregistreuse tactile NF525 désormais exigée, en  certifier sa solution auprès d’un organisme privé tel que la LNE ou la NF525. Ces certifications sont des labels techniques que les fournisseurs de caisses comme AddictGroup installent sur leurs produits pour prouver leur conformité avec la loi.

Qu’est ce que la norme NF525 ?

Il s’agit d’un nouveau logiciel de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Pour cela AddictGroup a créé le premier logiciel unifié tout-en-un capable de répondre à l’obligation caisse enregistreuse en 2018, adapté à tous les secteurs d’activité  et permet la gestion de votre commerce, l’écriture/export comptable, le suivi des ventes, des stocks, du fichier clients, l’analyse de l’activité et pour finir, un système d’encaissement avec TPE complet. 4 types de logiciels de caisses sont disponible pour les caisses-enregistreuses, de « l’Essentiel » à 29 euros par mois au « Pro » à 75 euros par mois. Le modèle « Pro » comprend outre le Logiciel de caisse NF525 de série, un programme de gestion des stocks, un module de comptabilité, une intégration pour site e-commerce, une connexion au progiciel de Gestion de la relation client et une intervention du support technique en 12 heures les jours ouvrés, alors que le modèle basique ne comprend que le logiciel NF525 et une intervention du support technique en 72 heures les jours ouvrés…

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4 commentaires

  1. Nous avons des fonctionnaires qui ne pensent qu’ à faire rentrer l’argent pour l’état.
    Pour eux, comme pour les politiques, la production de richesse est tout simplement ignorée.
    Seule compte la survie de l’état, donc d’eux mêmes, le reste de la population peut crever.
    Il faut revenir à un régime catholique tout comme l’église doit revenir au concile de trente.
    Vive le Christ Roi.

  2. Encore un nouvel instrument de flicage et d’exploitation de l’entrepreneur.
    Cette machine, évidemment payée par l’entreprise, remplace avantageusement un agent du fisc qui serait en permanence derrière le commerçant pour le surveiller étroitement. Bonjour l’ambiance !
    La DGI, toute puissante, est en réalité un état dans l’état beaucoup plus fort que le pouvoir politique, et surtout, qui travaille avant tout pour sa propre survie. Le sort des Français l’importe peu pourvu que l’argent rentre.
    Je croie qu’il est plus que temps, pour tous ceux qui veulent entreprendre, de partir pour des cieux fiscaux plus cléments plutôt que de se condamner à être esclave d’une telle institution.

  3. Mon boulanger écrit avec un crayon, de sa main, sur une carnet, les ventes qu’il opère. Par exemple: un « bâton » = 1,10 €, ceci en colonnes avec addition et report en bas et haut de pages… Il remet le tout à son comptable qui dresse alors les documents officiels : Journal, grand-livre, comptes de détermination du résultat et bilan… Pourquoi faire compliqué et cher quand on peut faire simple, rapide et économique !? Bien sûr que toutes ces normes et innombrables articles, paragraphes, chapitres, titres, alinéas, de textes incompréhensibles comme le Code Général des Impôts que j’ai failli foutre par la fenêtre quand j’étais obligé de l’étudier, n’ont qu’un seul but : ASSERVIR le Peuple !

  4. La population qui voudra rester libre passera à la clandestinité totale. C’est pour cette raison qu’ils vont supprimer l’argent liquide. Et bien on passera au troc.

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