Le ministre de la Justice espagnol, Rafael Catala, a annoncé que le Parti Populaire présenterait divers amendements à la réforme du registre d’état civil pour que l’enregistrement des naissances par « location de ventre » puisse être fait conformément à la doctrine du Tribunal de la Cour européenne des Droits de l’homme qui défend le droit à la filiation de ces enfants.
Dans le débat général de la Chambre du Congrès, où le PSOE a défendu le retrait du projet de réforme de l’état civil, Catala a souligné que ce texte établissait l’obligation des centres de santé à signaler les naissances et décès aux bureaux d’état civil.
À son avis, la déclaration par ceux qui ont connaissance des faits avait un sens à sa création, en 1957, à une époque où les naissances et les décès survenaient dans les maisons et où il n’y avait pas les progrès technologiques et administratifs d’aujourd’hui.
Maintenant, les centres sanitaires sont en mesure d’être “le guichet unique” pour traiter et transmettre ces informations, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention judiciaire. Le ministre de la Justice a rappelé que la réforme renforce les mesures médicales et biométriques pour assurer la filiation maternelle et mettre fin à tous les cas de “bébés volés”. Il a également confirmé que s’inscriront dans le Registre civil les naissances issues de la GPA.
Le député socialiste Mario Bedera a loué cet amendement sur la maternité pour autrui, dont le régulation n’est pas «pacifique» dans l’Union européenne et à propos de laquelle la Cour de Strasbourg a confirmé le droit de la filiation de ces enfants. Joan Baldoví s’est interrogé sur le “vide juridique” dans lequel se trouvent les enfants dont la naissance n’a pas été à ce jour enregistrée comme nés par «maternité de substitution».
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