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Un règlement applicable horizontalement qui définit le mariage et la famille dans la loi européenne: le mariage est l’union entre un homme et une femme  ; la famille est fondée sur le mariage et/ou la filiation.

Le morcellement croissant des notions de «  famille  » et de «  mariage  » aboutit à une difficulté au niveau européen. La loi européenne utilise les deux termes mais leur signification s’obscurcit, et les acceptions varient suivant les directives européennes. La présente initiative vise à résoudre cette difficulté par l’adoption d’une définition à l’échelle européenne, compatible avec les législations des États-membres. Conformément à l’article 9 de la Charte des Droits fondamentaux, elle respecte intégralement la compétence de chaque État-membre à légiférer sur le mariage et la famille.

ECI(2015)000006

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