La loi Claeys-Leonetti introduit un droit à l’assistance médicale au suicide : c’est ce que constate monsieur l’abbé Denis Puga, prêtre de la Fraternité saint-Pie X dans une excellente analyse publiée sur La Porte latine :

Ce qu’il y a de nouveau dans le projet de loi Claeys-Leonetti, qui sera soumis le 17 mars 2015 au vote des députés, par rapport à la loi précédente (Loi Leonetti du 22 avril 2005) c’est l’introduction d’un droit du malade à réclamer « une sédation terminale » avec arrêt de tous les autres traitements  sans que personne ne puisse s’y opposer. On parle d’un droit fondamental du malade opposable au soignant.  

La « sédation terminale » avec arrêt de l’hydratation et de l’apport de nourriture pourra donc être ainsi réclamée dans l’ intention de provoquer le décès. Du côté du malade c’est un suicide ; du côté du soignant c’est un acte d’euthanasie.

La  loi de 2005 prévoyait la possibilité d’ «une sédation administrée en phase terminale » qui  n’avait comme objectif que de soulager, quitte à l’endormir totalement, un malade qui subissait  une situation de souffrance insupportable.  Son objectif n’était pas de provoquer la mort mais de soulager le malade en le rendant inconscient pour qu’il ne vive pas l’effroi de souffrance insupportable. Même si de fait, en raison de l’importance des doses nécessaires pour obtenir cette sédation totale, bien souvent on accélérerait la survenue du décès.  Bref ce n’était pas une euthanasie c’était un soin palliatif légitime. L’exemple classique était celui-ci : un patient souffre d’un cancer avec un risque d’étouffement. Dès l’existence de ce risque, le médecin l’informe de la possibilité de l’endormir si un jour il ressent une sensation d’étouffement insupportable. Si cette sensation arrive, le médecin endort le malade avec son accord pour qu’il ne souffre pas. Le patient et le médecin accepte – même si ce n’est pas leur but – que cette sédation en raison de la dose des produits nécessaires puisse indirectement accélérer la survenue du décès. Pie XII en 1957 avait déjà examiné cette situation et approuvé sa moralité.

En résumé dans le nouveau projet de loi Claeys-Leonetti introduit un droit du malade incurable à exiger la « sédation terminale » et l’arrêt des traitements comme moyen de se donner la mort sans souffrance. Et cela la morale naturelle et catholique ne l’ont et ne pourront jamais l’accepter.

La loi Leonetti de 2005 bien que contenant d’excellents éléments touchant la limitation de l’acharnement thérapeutique et le développement du droit aux soins palliatifs, était viciée par la confusion qu’elle faisait entre soins et traitements. Plaçant l’hydratation et l’apport nourriture au malade parmi les traitements (alors qu’ils constituent des soins), elle en autorisait l’arrêt au nom du refus de l’acharnement thérapeutique. C’était un premier pas vers l’euthanasie. Le projet de loi 2015 franchit un pas de plus en introduisant de fait un droit à une assistance au suicide et donc une obligation pour le personnel soignant de pratiquer l’euthanasie à la demande du malade. Peu le reconnaisse, mais si cette nouvelle loi est votée, la proposition 21 du programme de François Hollande sera belle et bien réalisée : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Nous y sommes !

Abbé Denis Puga – 13 mars 2015

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