Nouveau rebondissement dans l’affaire Fillon : le Parquet national financier (PNF) a ouvert vendredi 24 février une information judiciaire pour « détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique », contre personnes non dénommées.

« Dans le prolongement de l’enquête préliminaire ouverte le 25 janvier 2017 concernant, notamment, monsieur et madame Fillon, le Parquet national financier a décidé d’ouvrir, dès ce jour, une information judiciaire en raison de l’ancienneté d’une partie des faits concernés et de l’exigence de la mise en œuvre de l’action publique résultant de l’article 4 de la loi adoptée définitivement le 16 février 2017 », indique le communiqué du parquet national financier.

Car la récente loi sur la prescription pénale, votée le 16 février 2017, pourrait compliquer les poursuites, prescrivant tous les faits de l’affaire Fillon antérieurs à 2005. Cependant l’article 4 de cette loi stipule que « la présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».

De quoi promettre de vigoureux débats juridiques jusqu’à la Cour de cassation pour établir si l’enquête préliminaire, lancée le 25 janvier 2017, est ou non une « mise en mouvement » de cette action publique. Non, répondent certains juristes qui considèrent que la « mise en mouvement » de l’action publique n’intervient qu’au moment de la saisine d’un juge d’instruction ou du jugement d’un tribunal.

Autant dire que les trois magistrats du Parquet national financier avancent sur des œufs.

En tout état de cause, les magistrats instructeurs ne pourront que donner suite à une demande de saisine de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, dont les délais de réponse à Paris sont très longs, ce qui permettra à François Fillon de pouvoir souffler jusqu’à l’élection présidentielle.

Ensuite, s’il est élu, l’immunité présidentielle le mettra à l’abri pour cinq ans, voire dix, s’il est réélu. Mais cette immunité ne vaudrait pas pour son épouse, Penelope Fillon, ni ses deux de ses enfants ni son suppléant Marc Joulaud.

 

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5 commentaires

  1. Il suffit de ne payer les juges que 3 mois tous les 5 ans puisqu’ils ne travaillent que trois mois avant les élections et les mettre au chômage technique pendant 4 ans et 9 mois.

  2. matthieu says:

    la place de Fillon est en prison.

    • Boutté says:

      Suffirait de trouver un mobile . Le Parquet Financier ne l’ayant pas trouvé ne peut que faire une passe à l’aile sachant que l’instruction va durer et empoisonner la vie de Fillon jusqu’au non lieu qui sera prononcé après la fin du quinquennat . C’était bien le but poursuivi . Quand on veut noyer son chien . . .

  3. Candide06 says:

    Loi du 16 février ou pas (et je ne minimise pas la quantité d’informations que ça va permettre aux journaux d’émettre dans les mois et les années qui viennent…), ce « tribunal de la transparence » socialiste a simplement réussi son coup ! :
    Vous vous imaginez l’impact pour un candidat à la présidence, d’une « information judiciaire pour détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique » !?
    C’est beau, la judiciarisation de la politique ! Ils ont rodé ça avec Sarkozy (aucune condamnation pour le moment dans X affaires, mais quels dégâts « collatéraux » !).
    Quand est-ce qu’on rendra enfin le pouvoir judiciaire dépendant du peuple ? Je croyais que c’était un principe de base de la démocratie, ces 3 pouvoirs indépendants… de tout sauf du peuple !
    Tiens, pour faire bonne mesure, quand est-ce qu’on formalisera le 4° pouvoir… et qu’on le soumettra, lui aussi, au contrôle direct (et unique) du peuple?

    • Boutté says:

      Le mal est fait : c’est l’essentiel pour Hollande et surtout Macron. Le but est de suspecter, pas de juger car juger obligerait à blanchir Fillon .

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