Un arrêt qui devrait faire couler beaucoup d’encre….

Les faits :

Il y a 8 ans, un certain Abdallah X (intérimaire de Manpower) meurt des suites d’un accident du travail pour lequel son employeur final la société Fimaco Vosges (dénommée « la société ») est convaincue de faute inexcusable.

La veuve, Mme X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont le dernier, posthume, Zachary, a saisi le tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi tant par elle-même que par ses enfants.

Manpower, employeur officiel d’Abdallah mis à disposition de Fimaco-Vosges, est donc condamnée à verser des dommages et intérêts à madame Abdallah et à ses enfants dont Zachary.

Ces dommages et intérêts doivent être versés par l’assureur Axa, qui fait appel de cette décision au motif que l’enfant Zachary étant né APRES la mort d’Abdallah, il n’existait pas légalement au moment des faits.

De ce fait l’assureur AXA estime qu’il n’y a pas lieu d’indemniser le fils posthume Zachary.

La décision d’indemnisation du fils posthume est pourtant maintenue par la cour d’appel, ce qui conduit Axa – qui se refuse à couvrir ce préjudice – à se pourvoir en cassation.

(Le pourvoi en cassation est introduit sur la base d’un argumentaire appelé « le moyen », d’où sa mention, pour évoquer de certains aspects de l’affaire reprise dans l’arrêt ci-dessous.)

L’arrêt de la Cour de cassation :

Il se fonde sur l’analyse du moyen : la cour de cassation ne juge jamais une affaire sur le fond, mais sur le respect rigoureux de la forme juridique des arguments utilisés, et sur la valeur des procédures judiciaires en cause, notamment celles qui sont invoquées lors de la décision rendue par la cour d’appel.

En l’espèce, la cour de cassation souligne dans son arrêt deux points soulevés tous deux liés à l’interprétation de l’article n°1240 du Code Civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La cour reprend les arguments introduits dans le moyen (donc mis en avant par l’assureur qui s’est pourvu):

  • pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain et la cour d’appel a fait état d’une souffrance affirmée de l’enfant « sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil » ;
  • «  pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l’enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu’elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil »;

Mais la cour de cassation estime que la cour d’appel a effectivement caractérisé l’existence du préjudice moral :

« Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary X… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du […], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X… et ce préjudice ; »

[Ce qui reste paradoxalement en fait subjectif de la part de la cour d’appel !]

Et de conclure alors :

« Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ; »

(de l’assureur)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1605_14_38239.html

Autrement dit :

La cour de cassation reconnaît juridiquement le bien-fondé d’un préjudice moral, jugé comme caractérisé, occasionné à un enfant, mais survenu alors qu’il n’était pas encore né :

« attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu »

(L’assureur devra donc l’indemniser!)

C’est donc reconnaître le fœtus, l’embryon dès sa conception, comme « personne humaine par destination » puisque bénéficiaire des droits qui s’y rattachent !

Et cela fera nécessairement jurisprudence !

C’est tout le fondement juridique de l’avortement qui peut, par-là, être remis en cause.

Jusqu’ici il est professé que : « un fœtus n’est pas une personne ».

Cela aura autant de répercussions que l’arrêt Perruche !…

(Et cela ne pourra pas non plus rester en l’état !)

Claude Timmerman

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6 commentaires

  1. Un grand merci de votre avis de cette décision si importante et de votre explication très claire à l’intention des non-juristes. La cour européenne peut-elle encore la casser ?

  2. « C’est donc reconnaître le fœtus, l’embryon dès sa conception, comme « personne humaine par destination » puisque bénéficiaire des droits qui s’y rattachent ! »

    Non, car l’arrêté de la cour de cassation reste flou sur toutes ces questions. Les droits mentionnés ne peuvent être revendiqués qu’après la naissance (« dès la naissance »). Le décès du père a bien eu lieu avant la naissance, mais le préjudice reconnu par cet arrêté n’existe qu’à partir de la naissance.

    Donc je ne vois pas trop quelles répercussions cela pourrait avoir.

    • D’accord avec Z.

      Mettons-nous dans l’hypothèse que Mme. X ayant fait une fausse couche, Zachary X ne soit pas né.

      Si la cour avait quand même accordé à Mme. X des dommages et intérêts en tant qu’ayant-droit
      de l’enfant mort-né, il y aurait effectivement reconnaissance de la personnalité juridique pour l’enfant à naître.

      Mais Zachary X étant né, il a, depuis sa naissance, subi un préjudice en tant qu’enfant orphelin de père et a, de ce fait (sa naissance) acquis des droits à réparations avec la personnalité juridique.
      Il n’y a pas en l’espèce reconnaissance de sa personnalité juridique avant la naissance, puisqu’il est né. Pas plus d’ailleurs qu’un enfant mort-né d’un parent mort pour la France ne confère les droits de parent de pupille de la Nation au parent survivant.

      Accorder la personnalité juridique à l’enfant à naître aboutirait à interdire de jure l’accouchement sous X. En effet, si l’enfant est déjà une personne lors de la grossesse, son accouchement ne peut plus se faire de façon anonyme, car une personne physique est toujours issue de parents, et ceux-ci lui doivent, aux termes de la loi, assistance. La loi ne pourrait pas permettre aux parents de se soustraire à leurs obligations légales.

      Be careful with what you are wishing for.

  3. Jean-Pierre DICKES says:

    Selon le vieil adage un enfant non né peut hériter infans conceptus pro nato habetur; ce qui signifie qu’un enfant conçu peut posséder avant la naissance ; son état lui donne des droits car il est un être vivant.
    Mais j’ai bien peur que la décision du Conseil d’Etat visant à légaliser l’avortement pourra être opposé au jugement présenté avec art par M.Timmerman.Il s’agissait d’une femme qui avait perdu l’enfant qu’elle portait en son sein à la suite d’un accident provoqué par un Portugais ivre. Cette femme a été indemnisée pour ses blessures, pour sa voiture, pour son chien qui avait été blessé. Pour la perte de son enfant zéro sous le prétexte que l’enfant n’avait pas respiré.Il n’était ni humain de droit, ni un objet de droit ou un animal de droit. Il était un néant. Ce vide juridique persiste à ce jour au pays de Descartes.

    • « son état lui donne des droits car il est un être vivant. » Soyons précis dans ce que nous écrivons. Un embryon de poulet est aussi un être vivant. Il faut écrire « il est un être humain vivant ». Et c’est la qualité de personne humaine de l’embryon qui est niée par les promoteurs de la culture de mort.
      Et ce qui dit MP sur l’accouchement sous X est inexact, puisque la mère garde ses droits sur l’enfant pendant les 2 mois de réflexion et ensuite elle accepte de le donner à l’adoption plénière. Et quand l’identité du père est inconnue, vous niez à l’enfant une personnalité juridique? Cela ne tient pas debout.
      Les avorteurs ont tout fait pour demander la suppression de l’accouchement sous X qui sauvait 10 000 bébés dans les années 1970, et maintenant plus que 500 par an. 500 rescapés du génocide, cela leur paraît encore trop? Quels cinglés!

  4. Saint-Plaix says:

    Pour la clarté de son propos, il me semble utile de souligner que le cas très intéressant évoqué ici par le Dr Dickès n’a rien à voir avec celui de la famille Abdallah X.
    Ce qui montre au passage que les questions associées aux préjudices, reconnus ou non, subis par des individualités présentes à l’état de fœtus au moment des faits, sont beaucoup moins exceptionnelles qu’on le supposerait…
    Cependant, la phrase essentielle dans cet arrêt de la cour de cassation- et qui doit faire froid dans le dos – n’a pas été suffisamment évoquée, quant aux implications qui en découlent:
    « qu’ayant estimé que Zachary X… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du […], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral « .
    Autrement dit, une cour de justice est désormais systématiquement fondée à « caractériser » ce qui est par essence de l’ordre du ressenti personnel! La justice s’arroge donc mainteant le pouvoir de statuer sur la nature et sur l’état de sentiments de l’individu.
    C’est une nouvelle marche franchie dans la « judicarisation » de la société, et dans la « mise aux normes » de l’individu par la jugeocratie… C’est très angoissant et cela mérite d’être suivi de très près!
    Sur le fond, cette affaire n’en restera évidemment pas là car jamais les assureurs n’accepteront de se retrouver à l’avenir dans cette situation: ils vont mobiliser les tenants du « droit à l’avortement » qui verront certainement dans l’actuel développement de cette affaire une menace directe à son exercice.

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