La Cour suprême d’Estonie déclare que le suicide assisté est un « droit » constitutionnel

La Cour suprême estonienne a déclaré que toute personne « compétente » peut décider de mettre fin à ses jours pour n’importe quel motif, considérant cette décision comme un droit fondamental.

Décision mortifère

Le 7 mai, la Cour suprême estonienne a statué que le suicide assisté est un droit fondamental pour toute personne « compétente » et qui souhaite mettre fin à ses jours volontairement.

Affaire sordide de machine à gaz pour suicide assisté

Cette décision fait suite à une affaire pénale contre Paul Tammert, déposée par le bureau du procureur du district sud le 11 octobre 2023. Tammert avait fabriqué un dispositif de suicide artisanal comprenant une bouteille de gaz reliée par des tubes à un masque. Il louait cet appareil à quiconque souhaitait l’utiliser, laissant la décision d’initier le processus de suicide aux utilisateurs eux-mêmes. L’appareil a été utilisé au moins trois fois : deux personnes sont mortes et une a survécu car le gaz s’est épuisé.

Comme l’a rapporté ERR News, les tribunaux de première et de deuxième instance ont reconnu Tammert coupable d’avoir « mené des activités économiques non autorisées dans un domaine lié aux services de santé ». Cependant, la Cour suprême, dans une décision confuse, a statué que puisque le suicide n’est pas un acte lié à la santé, Tammert ne pouvait pas être reconnu coupable d’avoir exercé une activité économique non autorisée et l’a acquitté. Le tribunal a noté que Tammert n’avait pas participé aux diagnostics, aux examens ou aux traitements et affirmé qu’il n’avait pas personnellement facilité les suicides.

En outre, la Cour est allée plus loin en proclamant que le suicide volontaire est un droit fondamental et qu’aider quelqu’un à se suicider n’est un crime que si la personne « est incapable d’agir de manière indépendante ou ne comprend pas pleinement ses actes ». Il a également appelé le parlement estonien à « élaborer une réglementation sur la facilitation non médicale du suicide afin de prévenir les abus, invoquant la nécessité d’un cadre juridique clair, comme le soutient la Cour européenne des droits de l’homme. »

Opinion publique du pays profondément divisée

La Cour a ajouté que « si l’État permet un accès facile aux services d’aide médicale à mourir, il est particulièrement important d’établir un cadre juridique approprié pour prévenir d’éventuels abus dans la fourniture de ces services ».

À ce jour, le gouvernement estonien n’a pas officiellement réagi à la décision ni annoncé son intention de commencer à rédiger une législation sur le suicide assisté. L’opinion publique du pays reste profondément divisée sur cette question.

Selon ERR News, cette décision de la Cour suprême estonienne semble suivre la tendance européenne dans ce domaine. « Il y a cinq ans, la plus haute cour d’Allemagne a déclaré que le suicide est un droit fondamental – pour chacun, pour quelque raison que ce soit – et que recevoir de l’aide ou aider d’autres personnes dans cet acte sont des droits accessoires liés à cette liberté », a écrit Wesley J. Smith dans National Review. « En d’autres termes, la mort sur demande. Aujourd’hui, la Cour suprême estonienne semble avoir suivi la même voie.

Le suicide assisté est un droit légal, du moins dans certaines circonstances, en Suisse (depuis 1942), en Allemagne (2020), en Autriche (2022), en Belgique (2002), aux Pays-Bas (2001), au Luxembourg (2009), en Espagne (2021), en Italie (2019) et au Portugal (2023, bien qu’il ne soit pas encore entré en vigueur). Le Royaume-Uni débat actuellement de la légalisation du suicide assisté, et des rapports récents indiquent qu’une majorité de députés pourrait voter contre son approbation d’ici la fin du mois.

Léo Kersauzie

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