Par conséquent, les crimes commis contre les femmes enceintes sont également aggravés. La loi vise à protéger l’individu « quelles que soient ses conditions de vie ».
Le droit portoricain s’adapte à la biologie
Mauvaise nouvelle pour les positivistes juridiques. De plus, la valeur éducative de cette loi sera particulièrement utile pour faire évoluer les mentalités : un enfant est un enfant dès sa conception. En Espagne, les enfants n’acquièrent la personnalité juridique que 24 heures après leur naissance, et il en va de même dans de nombreux autres pays. À Porto Rico, une personne est désormais considérée comme telle dès sa conception. Tout progrès en faveur de la vie est considérable, et l’on peut s’attendre à une vive réaction de la part des tenants d’une culture de mort.
La gouverneure de Porto Rico, Jennifer González Colón, a promulgué une loi modifiant le Code civil afin de reconnaître comme personne physique l’être humain conçu dans le ventre de sa mère, quel que soit le stade de la grossesse. Ce texte, connu sous le nom de loi 504 du Sénat, confère la personnalité juridique et les droits civils à l’enfant à naître et vise à étendre sa protection juridique sans porter atteinte, selon le pouvoir exécutif, aux droits de la femme enceinte. Cette mesure s’inscrit dans un mouvement croissant, observé dans plusieurs États américains, visant à protéger la vie de l’enfant à naître.
Modification du Code civil et champ d’application du règlement
Le projet de loi 504 du Sénat, présenté par le président du Sénat Thomas Rivera Schatz (élu au suffrage universel), précise qu’« un être humain en gestation ou un enfant à naître est une personne physique, y compris à n’importe quel stade de la gestation dans l’utérus de la mère ». Ce projet de loi était également cosigné par les sénateurs Joanne Rodríguez Veve (élue au suffrage universel), Brenda Pérez (élue d’Arecibo) et Wilmer Reyes (élu de Guayama).
Cette loi modifie les articles 67, 69 et 70 de la loi 55-2020 du territoire américain. Selon la déclaration officielle des autorités sénatoriales, le législateur affirme que ces mesures visent à respecter l’égale dignité de tous les êtres humains, « quelles que soient leurs circonstances ».
Les autorités ont expliqué que l’enfant à naître pourrait bénéficier, en vertu de cette nouvelle réglementation, de prestations dans le domaine de la santé, de la protection que les parents pourraient réclamer auprès des assureurs médicaux, des procédures d’indemnisation, des donations et des droits patrimoniaux, voire même des droits du travail que ses parents pourraient revendiquer.
Un précédent législatif : l’initiative Bazán Flores
En mars 2022, le député Omar Bazán Flores avait présenté une initiative visant à permettre l’enregistrement des bébés dès leur conception, dans le but d’offrir une meilleure protection contre l’avortement et de garantir le respect de la loi, en punissant ceux qui pratiquent des interruptions de grossesse lorsque la législation ne le prévoit pas.
La proposition de Bazán visait à inscrire les bébés à l’état civil dès leur conception, avec des implications essentiellement symboliques, administratives et juridiques en reconnaissant formellement l’existence de l’enfant à naître avant sa naissance. Selon le législateur, cette mesure renforcerait la protection juridique contre l’avortement et consoliderait l’application de la loi dans les cas où l’avortement est interdit.
Cadre réglementaire et mécanisme de certification médicale
Bazán a appuyé son initiative en soulignant que la protection de la vie dès la conception est déjà inscrite dans la Constitution, les traités internationaux et les codes civil et pénal, qui reconnaissent tous l’enfant à naître comme un droit juridiquement protégé. De ce point de vue, la proposition ne crée pas un nouveau droit, mais vise plutôt à renforcer les dispositions existantes.
L’un des éléments les plus importants de cette initiative réside dans le mécanisme pratique qu’elle propose : la déclaration de grossesse par un certificat médical et, pour les communautés autochtones, la reconnaissance des autorités traditionnelles comme organismes certificateurs. Elle instaure également un système de double prénom provisoire, qui serait confirmé après la naissance, tout en maintenant la procédure traditionnelle d’état civil.
Loi « Keishla Madlane » : criminalisation du meurtre de l’enfant à naître
La gouverneure Jenniffer González a également annoncé un amendement au Code pénal afin de qualifier de meurtre au premier degré tout acte commis contre une femme enceinte et entraînant la mort de l’enfant à naître. La nouvelle loi Keishla Madlane porte le nom « en hommage à Keishla Madlane Rodríguez Ortiz et à l’enfant qu’elle portait, assassinés le 29 avril 2021 ».
Le communiqué du Sénat explique qu’avec cet outil, il est « indéniable » qu’il sera possible de « lutter contre les violences faites aux femmes ». Keishla Rodríguez Ortiz a été enlevée et assassinée par l’ancien boxeur Félix « El Diamante » Verdejo Sánchez , avec qui elle entretenait une liaison extraconjugale depuis des années.
Son corps a été retrouvé le 1er mai 2021 dans la lagune de San José à San Juan, après que Luis Cádiz , le complice présumé de l’athlète, a révélé aux autorités fédérales l’endroit où ils l’avaient jeté. Verdejo a été inculpé de trois chefs d’accusation : enlèvement ayant entraîné la mort, vol de voiture à main armée ayant entraîné la mort et meurtre d’un enfant à naître.
Joaquim De Alburquerque
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