Au Chili, La Commission de la famille de la Chambre des députés a approuvé mardi, dans ses grandes lignes, le projet de loi visant à interdire et à sanctionner la gestation pour autrui dans le pays. Cette initiative a recueilli un consensus politique sans précédent en obtenant l’approbation de représentants de gauche comme de droite.
Étendue de l’interdiction et classification pénale
Le projet de loi soutient que la gestation pour autrui est une forme de marchandisation de la grossesse qui exploite les femmes, en particulier celles issues de milieux défavorisés. Par conséquent, il veut interdire non seulement cette pratique, mais criminaliser tous les intermédiaires de ce commerce.
Cette position rejoint celle d’un rapport des Nations Unies publié en octobre dernier, qui appelait à reconnaître la gestation pour autrui comme un système de violence, d’exploitation et d’abus, et exhortait à son abolition universelle. « La gestation pour autrui résulte de la marchandisation et de la commercialisation des capacités reproductives des femmes, et elle les exploite », avait déclaré Reem Alsalem dans le rapport.
L’enfant n’est ni une marchandise ni un service que l’État peut garantir ou fournir
Les auteurs du projet de loi avancent plusieurs arguments pour justifier l’interdiction du recours à la gestation pour autrui au Chili. Ils soutiennent notamment que la gestation pour autrui porte atteinte à la dignité de la mère porteuse car elle implique l’utilisation de fonctions corporelles intimes et hautement personnelles à des fins utilitaires.
Deuxièmement, ils mettent en garde contre le risque de confusion quant à la paternité et la maternité, avec pour conséquence une atteinte à l’identité de l’enfant. Donner l’enfant rompt le lien mère-enfant, causant un préjudice à la mère et un dommage profond et incommensurable au nouveau-né, pour qui l’attachement et l’allaitement sont des processus naturels qui laissent une empreinte indélébile. De plus, si la mère porteuse garde le nouveau-né, elle rompt un contrat.
Le projet de loi souligne également que la commercialisation de ces techniques alimente un marché illicite, notamment le tourisme reproductif, les centres de procréation assistée et une nouvelle forme de traite des êtres humains. Il insiste par ailleurs sur le fait que le corps humain et ses parties ne peuvent faire l’objet d’un contrat, rappelant que le don d’organes est strictement réglementé en raison de son caractère exceptionnel et que les enfants ne peuvent être ni donnés ni vendus.
Du point de vue du droit international, le texte législatif souligne qu’il n’existe aucun « droit d’avoir un enfant » et que l’enfant n’est ni une marchandise ni un service que l’État peut garantir ou fournir, mais un être humain doté de droits. Offrir un tel droit constituerait une négation fondamentale des droits de l’enfant dans des conditions d’égalité.
Portée juridique proposée
Ce projet de loi prévoit de modifier le Code pénal en fixant des peines d’emprisonnement et des amendes pour quiconque se livre à des activités d’intermédiaire, de commission, de facilitation, d’organisation ou de publicité en matière de vente d’embryons ou de gestation pour autrui.
La loi n° 19.620 relative à l’adoption des mineurs sera modifiée afin de préciser que l’adoption ne peut être accordée à une personne ou un couple ayant conclu un contrat, une convention ou un accord de gestation pour autrui. Cette interdiction s’applique uniquement aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi.
Le Code de la santé interdira formellement le transfert d’ovocytes à des fins de reproduction à tout établissement de santé, et ces établissements ne sont pas autorisés à promouvoir ni à gérer ces procédures. L’infraction leur sera imputée exclusivement.
Enfin, le Code organique des tribunaux incorporera dans l’article 6 les sanctions prévues aux articles 358, 359 et 360 du Code pénal lorsqu’elles mettent en danger l’ordre familial, la moralité publique ou l’intégrité d’un mineur, et sont commises par un Chilien ou par une personne ayant sa résidence habituelle au Chili.
Joaquim De Alburquerque
Cet article vous a plu ? MPI est une association à but non lucratif qui offre un service de réinformation gratuit et qui ne subsiste que par la générosité de ses lecteurs. Merci de votre soutien !
