Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies s’est prononcé à un moment crucial du débat législatif français, en recommandant la suspension totale du projet de loi sur l’aide à mourir. Il souligne l’urgence de réviser le texte afin d’éviter de graves violations des droits fondamentaux, notamment ceux des groupes marginalisés comme les personnes handicapées.
Projet législatif qualifié de « discriminatoire »
Le projet de loi, porté par le président Emmanuel Macron depuis avril 2024, vise à légaliser l’euthanasie active et le suicide assisté pour les adultes atteints de maladies graves et incurables qui souffrent de manière intolérable. La proposition prétend établir des garanties telles que l’approbation de deux médecins indépendants, un délai de réflexion minimum d’un mois et l’exclusion des mineurs ou des personnes souffrant de troubles mentaux isolés.
Cependant, le Comité des Nations Unies, composé d’experts indépendants qui surveillent le respect de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, a qualifié le projet de « discriminatoire » et potentiellement biaisé à l’encontre des personnes handicapées, en assimilant implicitement leur condition à une vie de moindre valeur.
Dans son avis détaillé, le Comité soutient que les critères d’éligibilité – qui incluent de graves limitations de l’autonomie physique ou cognitive – pourraient être appliqués de manière disproportionnée aux personnes atteintes d’un handicap non terminal, favorisant ainsi une pression subtile pour opter pour l’aide médicale à mourir en l’absence de soutien adéquat. « La législation proposée pourrait être interprétée comme une invitation à la discrimination, en violation de l’article 10 de la Convention, qui oblige les États à protéger le droit inhérent à la vie des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres », indique le document. Il met également en garde contre les risques de coercition familiale ou sociétale, notamment dans les contextes de ressources palliatives limitées, et critique la restriction de l’objection de conscience pour les médecins, ainsi que les procédures accélérées en phase terminale qui pourraient contourner les examens approfondis.
Cette recommandation n’est pas contraignante, mais elle représente une pression internationale importante, similaire aux interventions précédentes dans des pays comme le Canada et l’Espagne, où des modifications étaient nécessaires pour aligner les lois sur les normes internationales en matière de droits humains. Le Comité a demandé une réponse officielle du gouvernement français dans un délai de 60 jours, incluant des plans concrets pour renforcer les soins palliatifs et éliminer les dispositions ambiguës qui perpétuent la stigmatisation.
« Cette intervention de l’ONU marque une étape sans précédent dans le débat parlementaire et témoigne de la gravité de la menace qui pèse sur les plus vulnérables », a déclaré le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) dans un communiqué faisant suite à la décision.
Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) a lancé la campagne « Personnes handicapées : Non à l’euthanasie, oui à des soins efficaces », qui promeut des alternatives telles que des services de soutien familial et médical élargis.
D’autres associations et même l’Ordre des médecins français (*) ont relayé les critiques, arguant que la loi représente un recul éthique en privilégiant la mort au détriment de la dignité de la vie. Parallèlement, le Parlement français a approuvé à l’unanimité une loi complémentaire visant à renforcer les soins palliatifs, reconnaissant ainsi implicitement les lacunes actuelles du système de santé.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, avec 305 voix pour et 199 contre, grâce au soutien de la coalition centriste de Macron et d’une partie de la gauche. Cependant, le processus a été compliqué par l’instabilité gouvernementale : la chute du cabinet de Michel Barnier en décembre 2024 a contraint les discussions à reprendre sous François Bayrou en janvier 2025. Bayrou a également perdu une motion de censure il y a quelques semaines. Le Sénat programmera son examen pour le dernier trimestre de cette année, avec un vote final prévu en 2026, voire 2027, dans un contexte de fragmentation parlementaire post-électorale.
Léo Kersauzie
(*) L’Ordre des médecins français, anciennement connu sous le nom d’Ordre des médecins (ou Conseil national de l’Ordre des médecins), est une institution professionnelle privée en France. Sa principale fonction est de réglementer l’exercice de la médecine.
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