Voici une information passée quasiment inaperçue. Le gouvernement français a fait l’annonce officielle au Conseil de l’Europe, mardi dernier, que la France en état d’urgence ne respectera sans doute plus certains points de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Par un courrier adressé au Conseil de l’Europe, publié par NextInpact, la représentation de la France à Strasbourg fait savoir que certaines des mesures prévues par la prolongation de l’état d’urgence voté le 20 novembre «sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant» de la CEDH.
Ce type de dérogation, rare mais rendu possible par le texte, assouplit les règles protégeant les droits individuels.
L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme établit qu’«en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention».
Dans le cadre d’un état d’urgence, la France peut donc déroger à la CEDH sans risquer une condamnation, à condition d’en informer les autres États.
Un exemple concret a été fourni par les assignations à résidence de militants écologistes simplement soupçonnés d’avoir l’intention de manifester en marge de la COP 21.
De la sorte, durant l’état d’urgence qui doit durer au moins trois mois, le gouvernement peut museler toute opposition et assigner à résidence, sans motif particulier, tout leader ou militant actif de cette opposition.
L’interdiction de manifester est également une mesure de cet “état d’urgence” pour lequel le gouvernement “se couvre” par cette déclaration adressée au Conseil de l’Europe pour user de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La France n’avait plus usé de cette procédure depuis 1985, lorsqu’elle avait réclamé cette dérogation en raison de l’état d’urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie.
La Grande-Bretagne avait utilisé cette mesure dans les années 1960 lors de sa politique répressive en Irlande du Nord.
Cette dérogation étant liée à un statut d’urgence et déclarée de façon unilatérale par un État, il en est de même pour sa fin. En France, cette dérogation ne cessera donc que lorsque l’état d’urgence sera abandonné.
La #France informe le #CdeE d’une dérogation de la convention des #droitshumains suivant les attaques à #Paris https://t.co/cwKlMWHhEz
— Conseil de l’Europe (@CoE_fr) 25 Novembre 2015
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