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lois liberticides

Voici une information passée quasiment inaperçue. Le gouvernement français a fait l’annonce officielle au Conseil de l’Europe, mardi dernier,  que la France en état d’urgence ne respectera sans doute plus certains points de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Par un courrier adressé au Conseil de l’Europe, publié par NextInpact, la représentation de la France à Strasbourg fait savoir que certaines des mesures prévues par la prolongation de l’état d’urgence voté le 20 novembre «sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant» de la CEDH.

Ce type de dérogation, rare mais rendu possible par le texte, assouplit les règles protégeant les droits individuels.

L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme établit qu’«en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention».

Dans le cadre d’un état d’urgence, la France peut donc déroger à la CEDH sans risquer une condamnation, à condition d’en informer les autres États.

Un exemple concret a été fourni par les assignations à résidence de militants écologistes simplement soupçonnés d’avoir l’intention de manifester en marge de la COP 21.

De la sorte, durant l’état d’urgence qui doit durer au moins trois mois, le gouvernement peut museler toute opposition et assigner à résidence, sans motif particulier, tout leader ou militant actif de cette opposition. 

L’interdiction de manifester est également une mesure de cet « état d’urgence » pour lequel le gouvernement « se couvre » par cette déclaration adressée au Conseil de l’Europe pour user de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La France n’avait plus usé de cette procédure depuis 1985, lorsqu’elle avait réclamé cette dérogation en raison de l’état d’urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie.

La Grande-Bretagne avait utilisé cette mesure dans les années 1960  lors de sa politique répressive en Irlande du Nord.

Cette dérogation étant liée à un statut d’urgence et déclarée de façon unilatérale par un État, il en est de même pour sa fin. En France, cette dérogation ne cessera donc que lorsque l’état d’urgence sera abandonné.

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4 Commentaires
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cadoudal
cadoudal
il y a 7 années

La République est révolutionnaire et nihiliste par essence , alias laïque,

elle ne va pas nuire à sa progéniture gauchiste.

Satan ne chasse pas Satan.

Charbot
Charbot
il y a 7 années

Les sondages sont manipulés? Mais dans quel sens et dans quelle mesure et pourquoi ? Il y a cependant probablement une part de vrai sinon plus personne ne leur commanderait des sondages. Aujourd’hui Macron a dénoncé Mélenchon qui a menti en prétendant que les casseurs étaient d’extrême droite… Macron est lui-même un gros menteur sur la prétendue attaque chimique en Syrie, prétexte menteur pour aller lâcher des bombes… Sur Alstom, SFR etc. Alors, a quoi joue-t-il ? Pourquoi ce réchauffement en faveur du FN (ou extrême-droite) ? Durant la campagne présidentielle il ne nous a pas habitué à ça. A-t-il choisi comme stratégie de booster Marine comme adversaire dont il a pu tester les limites en vue des européennes ? Ou bien joue-t-il a jeter du froid et du chaud pour désarmer les électeurs FN ?

MAX
MAX
il y a 7 années

Si l’on songe à la stupidité et à la bêtise des Français(es) dans leurs agissements et à l’agrément de leur conversation, on se dit que la France irait mieux s’ils parlaient moins et s’ils agissaient d’avantage !!…surtout en période d’élection !!

Frontistes, patriotes, souverainistes, identitaires, recommandez ce blog à vos amis(ies) > http://wolf.over-blog.com

pamino
pamino
il y a 7 années

Pourquoi avez-vous approprié ‹ Français(es) › et ‹ amis(ies) › ? Un bon agent provocateur ne fait pas de telles bévues.

Eric
Eric
il y a 7 années

Lors de l’émission suivante Alain Soral révèle que Macron est en réalité arrivé quatrième du premier tour de l’élection présidentielle : https://www.egaliteetreconciliation.fr/Soral-repond-sur-ERFM-Septieme-fournee-50751.html