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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Parlement européen demande de remplacer « sexe » par « genre » dans une directive sur la transparence salariale

Strasbourg, le 6 avril 2022

Le Parlement européen a décidé hier de contourner un débat en plénière sur un rapport pourtant sensible qui demande de remplacer l’expression « sexe » par « genre » dans une directive européenne.

Ce rapport répond à la proposition de directive de la Commission européenne visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par la mise en œuvre de mesures de transparence salariale. Le 17 mars 2022 la Commission de l’emploi et des affaires sociales et la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres ont adopté un rapport sur « Renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution », qui amende la proposition de la Commission.

Selon la procédure de codécision, suivant un vote en Commission, le Parlement européen peut soit débattre du rapport en Plénière, soit directement engager dans les négociations interinstitutionnelles avec les autres organes législatifs de l’UE, sans un vote de l’ensemble des 705 députés. Cette dernière option a été choisie hier par le Parlement européen.

Le contenu de ce rapport est pourtant particulièrement problématique et aurait dû faire l’objet d’un débat ouvert et démocratique. En effet, il remplace systématiquement la mention de « sexe » par « genre ». Les mentions « femmes » ou « hommes » sont remplacées par « travailleurs de genre différent ».

La Vice-Présidente de la FAFCE, Angelika Weichsel Mitterrutzner, a souligné que, comme l’a déclaré la Commission, « si l’objectif de cette directive est de lutter contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, quel type de protection ces mesures mettront en œuvre si aucune mention n’est faite des femmes? ».

Le Président de la FAFCE, Vincenzo Bassi, note que « le texte, tel que modifié par le Parlement européen, changerait un texte auparavant basé sur le droit européen en termes de discrimination basée sur le sexe en une vague condamnation des discriminations salariales pour différents motifs. Le véritable enjeu n’est pas seulement idéologique ou formel : le risque ici est de fragiliser la protection des femmes sur le marché du travail, surtout si elles sont mères. Avec les changements proposés, la discrimination des femmes ne fera plus l’objet de cette législation ».

Une directive est un acte légal de l’UE ayant des effets légaux directs dans les législations nationales. Cela créerait un précédent dans le droit de l’UE avec l’utilisation du terme « genre » pour remplacer « sexe ».

La FAFCE appelle tous les décideurs de l’UE – la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE – à éviter une directive qui négligerait et affaiblirait la protection des femmes des discriminations salariales.

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