De nombreux Etats ont élargi la possibilité de voter par correspondance lors de l’élection présidentielle de 2020. Certains d’entre eux l’ont fait sans approbation du Congrès de leur Etat.  Selon le procureur général du Texas, Ken PAXTON, cette violation de la loi de l’Etat entraîne le non-respect de la “Clause  des électeurs” de l’article II, section 1, clause 2 de la Constitution des Etats-Unis, d’où son appel à invalider les élections dans 4 Etats-clés où des millions de votes ont été ainsi envoyés et aussi (c’est là l’essentiel) comptés. Ce sont ces votes notamment que Trump, le parti républicain et l’ensemble de ses soutiens appellent “illégaux”.

Cette extension du vote par correspondance sans approbation par les congrès des Etats concernés entraîne aussi une injustice vis-à-vis des électeurs des Etats qui n’ont pas modifié leurs règles électorales ou qui les ont modifié, mais par un vote de leur congrès.

Ken PAXTON a donc demandé à la Cour Suprême des Etats-Unis d’invalider les résultats de l’élection présidentielle dans ces 4 Etats: la Georgie (16 électeurs au Collège électoral), le Michigan (16 électeurs), la Pennsylvanie (20 électeurs) et le Wisconsin (10 électeurs).

Pour éviter que ces invalidations privent ces 4 Etats de leurs électeurs au Collège électoral, Ken Paxton demande à la Cour Suprême de demander au Congrès de ces Etats d’allouer leurs électeurs au Collège électoral par tout moyen constitutionnel approprié mais non lié aux résultats de l’élection présidentielle qui a été faussée par ces votes illégaux. Si Biden devait perdre ces 62 électeurs (ou même seulement 37 d’entre eux), il ne pourrait être élu par le Collège électoral et ceci même dans l’hypothèse ou Trump n’atteindrait pas non plus les 270 voix nécessaires. Dans le cas où aucun des deux candidats n’atteint ces 270 voix, c’est à la Chambre des représentants d’élire le Président des Etats-Unis, mais celle-ci se réunit par délégation d’Etat. Par exemple, les 7 représentants de l’Alabama devraient voter pour l’un des candidats et le vote majoritaire de l’Alabama représenterait une voix. Or, si cela devait se produire, c’est Trump qui l’emporterait car le parti républicain est majoritaire, suite à l’élection du 3/11/2020, dans 27 délégations d’Etat sur 50, les démocrates dans 20 et il y a égalité dans 3 délégations.

Le fait de donner aux Congrès de chacun de ces 4 Etats la possibilité de nommer leurs électeurs du collège revient à appliquer à la lettre la Constitution d’origine. Mais comme la demande du procureur général du Texas précise “par tout moyen constitutionnel approprié”, cela rend possible aussi un nouveau vote populaire, mais avec les anciennes limites apportées au vote par correspondance, limites qui permettaient par ailleurs de réduire les risques de fraude et de rendre beaucoup moins long le dépouillement. En effet, le dépouillement des votes par correspondance exigent, en plus de la vérification de l’identité de l’électeur, la vérification de sa signature qui doit être conforme à celle figurant sur le registre des électeurs inscrits ainsi qu’à celle figurant sur le formulaire de demande de vote par correspondance. La date d’envoi et de réception doit aussi être vérifiée. On sait par ailleurs que dans de nombreux cas, il y a eu anté-datation d’une de des deux dates pour faire compter des votes qui n’auraient pas du l’être (c’est notamment l’objet d’un témoignage sous serment d’un agent de l’US postal notamment).

Enfin, des représentants républicains des congrès de l’Arizona (par exemple, Mark Finchem) et de Georgie envisagent de refuser de nommer les électeurs de Biden, malgré les résultats officiels qui le donnent vainqueur dans ces 2 Etats, car ils estiment, toujours à cause des votes par correspondance illégaux (votes émis officiellement par des morts, des personnes ne résidant pas dans l’Etat où elles ont voté, par des mineurs voire par des étrangers ou après la date limite prévue par la Constitution) que ces résultats officiels ont été gravement faussés.

En théorie, si un Etat ne parvient pas à nommer ses électeurs au Collège électoral avant le 14/12/2020 (jour de l’élection par celui-ci du président des Etats-Unis), il perd la possibilité d’en nommer et de participer au collège électoral.

Gontran PAUME

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