Canada – La cour fédérale du Canada a statué que les hôtels de quarantaine imposés par le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau depuis janvier — et pour lesquels les voyageurs doivent payer — sont constitutionnels. Cependant, le tribunal a également jugé que les droits d’un pasteur avaient été violés en ayant été confinée dans un hôtel de quarantaine contre son gré.
Le juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, a rendu sa décision en réponse à quatre contestations judiciaires distinctes avec 14 demandeurs contre les hôtels de quarantaine obligatoire.
« Les mesures contestées relevaient de l’autorité de l’AIC [gouverneur en conseil, dans ce contexte connu sous le nom d’administrateur en conseil] et relevaient de la compétence du gouvernement fédéral. Enfin, les mesures contestées ne contreviennent pas à l’article 1(a) de la Déclaration des droits. En conséquence, ces demandes seront rejetées », a conclu Crampton .
L’un de ses clients était le pasteur Nicole Mathis. Le JCCF a déclaré qu’elle « avait été forcée contre son gré » d’être placée dans un « établissement de quarantaine fédéral et détenue pendant trois nuits » parce que son test COVID-19 négatif n’avait pas été accepté par les responsables de la santé publique canadienne.
Le JCCF a noté qu’il était heureux que le tribunal ait constaté que les droits de Mathis avaient été « violés de manière injustifiée par les autorités » parce qu’elle n’avait pas été informée de son droit à un avocat « en cas de détention » et que sa famille n’avait pas été informée du lieu où elle était emmenée.
Le JCCF a déclaré qu’il était “déçu par la décision de la Cour fédérale” et que la décision “sera réexaminée en profondeur en vue d’un appel”.
« Jamais dans l’ histoire postérieure à la Charte, des Canadiens respectueux des lois n’ont été détenus en masse contre leur gré, sans égard pour les libertés fondamentales sur lesquelles ce pays a été fondé », a déclaré l’avocat et directeur du contentieux de la JCCF, Jay Cameron.
« La conclusion de la Cour fédérale selon laquelle ces mesures brutales sont constitutionnelles est profondément préoccupante. Les Canadiens continuent d’attendre avec impatience que les tribunaux du pays établissent des limites autour des mesures de plus en plus autoritaires du gouvernement concernant Covid. Nous examinons attentivement la décision. »
La JCCF avait soutenu que « la mise en quarantaine obligatoire des citoyens canadiens respectueux des lois dans des établissements mandatés par le gouvernement fédéral violait leurs droits d’entrer et de quitter le Canada librement conformément à leurs droits en vertu du paragraphe 6 (1) de la Charte ».
« Cela a violé leurs droits de ne pas être détenus arbitrairement, leur droit de parler à un avocat lors de leur détention et leurs droits d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et le droit de voir leur détention contestée devant un tribunal », a noté la JCCF.
Début janvier, le gouvernement fédéral canadien a promulgué de nouvelles règles exigeant que tous les voyageurs aériens entrant au Canada présentent un test PCR ou LAMP COVID-19 négatif à leur compagnie aérienne avant d’être autorisés à embarquer sur leur vol.
Fin janvier, le gouvernement a annoncé que « tous les voyageurs aériens… avec des exceptions très limitées » devraient se soumettre à une quarantaine obligatoire à l’hôtel pendant au moins trois nuits en attendant les résultats d’un test COVID-19 obligatoire administré à l’arrivée.
Seuls quatre aéroports au Canada – Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal – desservent actuellement des vols internationaux.
Le gouvernement a récemment augmenté les amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles de quarantaine de 3 000 $ à 5 000 $
La ministre canadienne de la Santé, Patty Hajdu, a récemment confirmé qu’à partir de début juillet, les Canadiens qui ont reçu les deux doses complètes d’un vaccin COVID-19 n’ont pas à se mettre en quarantaine pendant 14 jours, tant qu’ils produisent un test négatif.
Trudeau a récemment déclaré qu’il cherchait à assouplir les restrictions aux frontières, mais uniquement pour ceux qui avaient été “complètement vaccinés”.
Aujourd’hui, le gouvernement Trudeau a décidé de prolonger la fermeture de la frontière entre le Canada et les États-Unis jusqu’au 21 juillet. L’accord de fermeture actuel devait expirer le 21 juin.
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