L’Organisation Nationale Ethique Santé & Transparence (Onest) donne l’alerte concernant la violation systémique du principe du contradictoire dans les procédures d’assistance éducative et adresse au Garde des Sceaux une demande de réforme réglementaire nationale imposant la communication préalable et contradictoire des rapports des services sociaux.
Placements abusifs
Dans un courrier adressé au Garde des Sceaux, le constat établi atteste que la communication tardive des rapports des services sociaux prive les familles de tout contradictoire effectif. C’est une pratique dénoncée qui se trouve être structurelle et dont les conséquences sont les placements abusifs, les erreurs et assertions fausses non rectifiées fortement préjudiciables aux familles et aux enfants.
Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que les services sociaux cumulent des fonctions qui seraient, dans tout autre domaine, dissociées et ne sont pas soumis aux obligations procédurales qui s’imposent aux parties.
Principe du contradictoire
Le principe du contradictoire, bien que norme impérative d’ordre public, est systématiquement méconnu. Ce droit est clairement établi par la loi, la jurisprudence de la Cour de Cassation, la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, la Convention internationale des droits de l’enfant et le préambule de la Constitution.
Certains avocats spécialisés évoquent une « justice à part » et en appellent à la dignité procédurale.
Demande de réforme règlementaire
La demande de réforme réglementaire nationale porte sur la possibilité pour le juge de renvoyer l’affaire ou d’en écarter les rapports qui n’auraient été communiqués trop tardivement, la possibilité pour les parties de répondre par écrit aux observations afin de permettre un débat contradictoire effectif, l’édiction d’une circulaire à l’attention des chefs de juridiction, la sensibilisation des services sociaux, la création d’un mécanisme procédural permettant au juge la suppression ou rectification des faits inexacts, et la faculté pour les parties de demander la suspension de l’exécution provisoire de toute mesure d’assistance éducative comme le stipule l’article 514-1 du code de procédure civile.
L’application de l’article 514-1 du Code de procédure civile fait d’ailleurs l’objet d’une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale qui a été portée à notre connaissance : « Le combat contre les placements abusifs et le projet “RIVAGE” passe à la vitesse supérieure. En tant que policier et président de l’association, Franck Blanchard compte sur vous pour frapper fort dès les premières heures. Pourquoi c’est vital ? Plus nous avons de signatures rapidement, plus les députés sont obligés d’examiner notre dossier sur l’article 514-1 du Code de procédure civile. Chaque signature est un bouclier de plus pour les familles.» https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/5405
Le courrier de l’ONEST, adressé au Garde des Sceaux a été transmis à la Présidente du Comité des droits de l’enfant, à la présidente de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, la Présidente du Conseil National des Barreaux, le Défenseur des droits et la Présidente de la Commission des lois afin de solliciter leurs interventions : saisie d’une commission, relais de la demande de réforme, organisation d’une audition, examen de la situation et information quant à d’éventuelles autres communications portant sur le sujet.
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