La Cour européenne des droits de l'homme déclare qu'il n'y a pas de droit au suicide assisté

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans le cas d’un homme qui a demandé l’euthanasie en Hongrie. Elle confirme l’absence du droit au suicide assisté dans l’état actuel des législations des pays européens. Pour la première fois, les soins palliatifs sont présentés et promus dans le jugement comme « essentiels pour garantir une fin de vie digne ».

La législation européenne en matière de droits de l’homme ne reconnaît pas le droit à l’aide à mourir, comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt approuvé à six voix pour et une contre.

La décision, rendue le 13 juin, indique que l’offre d’aide médicale à mourir peut avoir de vastes implications sociales et comporter des risques d’erreur et d’abus.

La plupart des pays du Conseil de l’Europe interdisent à la fois le suicide médicalement assisté et l’euthanasie

L’affaire concerne le droit hypothétique, revendiqué par le plaignant Dániel Karsai, qui souffre de sclérose latérale amyotrophique (SLA), de bénéficier de l’aide à mourir.

Karsai a soutenu sans succès que la criminalisation de l’aide médicale à mourir violait ses droits en vertu des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a défendu qu’il avait le droit de décider quand et comment mourir.

La Cour a déclaré que la plupart des pays du Conseil de l’Europe continuaient d’interdire à la fois le suicide médicalement assisté et l’euthanasie.

La Hongrie disposait donc d’une large marge d’appréciation et la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’elle n’a pas manqué de trouver un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

La Cour a ajouté que des soins de haute qualité, y compris le recours à une sédation palliative et à un traitement efficace de la douleur, sont essentiels pour garantir une fin de vie digne.

La Cour a estimé que le refus ou l’arrêt d’un traitement en fin de vie était intrinsèquement lié au droit au consentement libre et éclairé, plutôt qu’au droit d’être aidé à mourir.

Selon la Cour, cela est largement reconnu et soutenu par la profession médicale et est également énoncé dans la Convention d’Oviedo du Conseil de l’Europe.

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