Le Conseil d’Etat souligne également des carences patentes en terme d’accès aux soins palliatifs.
Le rapport du Conseil d’Etat s’oppose également à « l’aide médicale anticipée à mourir » (ou suicide assisté), mettant en évidence un certain nombre de risques, dont « la persistance d’euthanasies clandestines et de cas limites (s’agissant notamment des euthanasies accordées à des personnes atteintes de troubles psychiques) dans les pays qui ont autorisé de telles pratiques ». Le Conseil d’Etat s’inquiète de « l’impact symbolique que l’autorisation d’une aide anticipée à mourir serait susceptible d’avoir sur les personnes les plus vulnérables ». Dans ce cas, « la loi indiquerait, au moins en creux, les contours de ce qui constitue une vie digne. Elle pourrait alors avoir pour conséquence de donner aux personnes susceptibles de répondre aux conditions qu’elle pose et proche des situations qu’elle vise le sentiment imposé de l’indignité ou de l’inutilité de la vie. »
Le Conseil d’Etat ajoute que « reconnaître dans la loi la faculté pour les médecins de donner la mort en dehors des situations de fin de vie s’avère en contradiction profonde avec les missions de la médecine ».
Lors des États généraux de la bioéthique, le député LREM Jean-Louis Touraine, soutenu par 156 députés de différents partis, avait plaidé pour une « aide médicalisée à mourir » dans une tribune publiée en une du journal Le Monde.
Le rapport du Conseil d’État s’oppose donc à l’avis du Conseil économique social et environnemental (Cese) qui, en avril dernier, se prononçait pour une « médication expressément létale » ou « sédation profonde explicitement létale ».
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) doit encore se prononcer début septembre sur ce projet mortifère.
