Le mercredi 11 juillet, le Conseil d’État a rendu un rapport sur la bioéthique. Le Conseil d’État estime que les dispositions issues des lois Leonetti et Leonetti-Claeys « permettent de répondre à l’essentiel des demandes sociales d’une aide médicale à mourir.  (…) Le Conseil d’État estime ainsi qu’il n’est pas souhaitable de modifier l’état du droit qui prohibe l’aide au suicide et l’euthanasie ».

Le Conseil d’Etat rappelle que la loi actuelle permet déjà au patient « d’obtenir l’arrêt de l’ensemble des traitements qui lui sont prodigués, une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et, le cas échéant, une intervention médicale ayant (…) “comme effet d’abréger la vie” ».

Le rapport du Conseil d’Etat précise que la « loi adoptée » date « d’il y a à peine plus de deux ans, à l’issue d’un long débat de société et d’une discussion parlementaire qui s’est déroulée sur une période de près d’un an et demi »« Il serait dans ces conditions peu raisonnable de modifier le dispositif législatif actuel alors même que persistent les difficultés des équipes soignantes à l’appliquer et avant même qu’une évaluation exhaustive de sa mise en œuvre ait été effectuée. »

Le Conseil d’Etat souligne également des carences patentes en terme d’accès aux soins palliatifs.

Le rapport du Conseil d’Etat s’oppose également à « l’aide médicale anticipée à mourir » (ou suicide assisté), mettant en évidence un certain nombre de risques, dont « la persistance d’euthanasies clandestines et de cas limites (s’agissant notamment des euthanasies accordées à des personnes atteintes de troubles psychiques) dans les pays qui ont autorisé de telles pratiques ». Le Conseil d’Etat s’inquiète de « l’impact symbolique que l’autorisation d’une aide anticipée à mourir serait susceptible d’avoir sur les personnes les plus vulnérables ». Dans ce cas, « la loi indiquerait, au moins en creux, les contours de ce qui constitue une vie digne. Elle pourrait alors avoir pour conséquence de donner aux personnes susceptibles de répondre aux conditions qu’elle pose et proche des situations qu’elle vise le sentiment imposé de l’indignité ou de l’inutilité de la vie. »

Le Conseil d’Etat ajoute que  « reconnaître dans la loi la faculté pour les médecins de donner la mort en dehors des situations de fin de vie s’avère en contradiction profonde avec les missions de la médecine ».

Lors des États généraux de la bioéthique, le député LREM Jean-Louis Touraine, soutenu par 156 députés de différents partis, avait plaidé pour une « aide médicalisée à mourir » dans une tribune publiée en une du journal Le Monde.

Le rapport du Conseil d’État s’oppose donc à l’avis du Conseil économique social et environnemental (Cese) qui, en avril dernier, se prononçait pour une « médication expressément létale » ou « sédation profonde explicitement létale ».

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) doit encore se prononcer début septembre sur ce projet mortifère.

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