Dans le canton helvétique de Vaud, les extraits des registres des poursuites (destinés à prouver qu’une personne n’a pas de dette impayée et mentionnant les poursuites pour dettes dont une personne a fait l’objet sur les cinq dernières années) seront accessibles à des tiers “dès l’instant où un intérêt est rendu vraisemblable”.
Vers le traçage de notre état d’endettement par des entités extérieures
La demande d’un extrait du registre des poursuites devait jusqu’ici se faire personnellement mais elle peut dorénavant concerner une personne tierce dans le canton vaudois.
Désormais, un employeur, un propriétaire ou un simple vendeur peut directement s’adresser à l’administration vaudoise et demander l’état d’endettement d’une personne. Il suffit de justifier la demande par l’envoi d’une copie «d’un contrat de bail à loyer, de vente ou de travail, d’une commande, d’une demande de location, d’une facture, d’un justificatif, d’une poursuite en cours, etc.», précise le Canton.
Sébastien Fanti, avocat spécialisé dans la protection des données, tire la sonnette d’alarme. «L’un des grands problèmes actuels réside dans la vérification de la preuve de l’intérêt du demandeur. Il est important de vérifier que celle-ci soit contrôlée minutieusement, sinon cela risque de permettre à n’importe qui d’obtenir ces informations à votre sujet», s’inquiète-t-il.
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