Le Conseil d’Etat vient de rejeter en bloc les 5 référés libertés déposés contre le dernier décret gouvernemental du 25 novembre encadrant la gestion sanitaire. « Selon le Conseil d’Etat, explique Jean-Frédéric Poisson dont le mouvement Via – La Voix du peuple était à l’origine d’un des référés, la liberté n’est pas bafouée, la vaccination de fait n’est pas obligatoire, les 24h de validité des tests est justifiées. Vit-on dans la même France ? »
La Voie du peuple estimait « qu’en raccourcissant de 72 à 24 heures la validité des tests ouvrant droit à l’obtention d’un passe-vaccinal, mesure au demeurant liberticide, le Gouvernement instaure un délai globalement inapplicable, faisant apparaître clairement que l’objectif visé n’est plus de lutter contre la propagation de l’épidémie mais bien d’aboutir à ce que tous les Français se fassent vacciner. C’est ainsi que cette nouvelle règle est dénoncée dans le mémoire en référé comme une ingérence disproportionnée dans la vie privée des personnes et une mesure discriminatoire dans le droit à l’accès aux soins. Ce qui démontre la stratégie évidente du Gouvernement de rendre la vaccination contrainte et donc obligatoire alors même qu’aucune obligation vaccinale ne peut être établie, tant en droit français et européen. »
Parmi les autres requérants se trouvaient également l’association Bon Sens ou le Cercle Droit et Liberté. Bon sens était représenté par Maître Diane Protat qui a bien démonté dans un entretien avec France Soir réalisé quelques jours avant l’audience du 8 décembre devant le Conseil d’Etat « les arguments avancés par le Conseil d’État afin de valider le principe du passe sanitaire. ‘’ Au départ, [il] n’était prévu que pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes. […] Donc le Conseil d’État avait considéré que l’atteinte aux libertés fondamentales était limitée, car cela ne concernait pas les activités de la vie quotidienne. » Un argument rendu caduc par l’extension du passe sanitaire à la suite du discours d’Emmanuel Macron du 12 juillet. La juriste fustige également le déremboursement des tests pour les non-vaccinés. « C’est comme si l’on faisait payer la radio des poumons à un fumeur », remarque-t-elle. Plus important encore : « Le Conseil d’État considérait que l’extension du passe sanitaire était encore tolérable […] tant qu’il demeurait possible pour les non vaccinés de faire des tests gratuitement et que la durée de ces derniers n’était pas limitée. » Ainsi là-encore, ces réserves ne sont plus d’actualité aujourd’hui. »
Que le Conseil d’Etat, normalement garant des libertés fondamentales des Français, soit devenu à la faveur de la crise covidiote un instrument de collaboration en faveur de la dictature sanitaire macronienne, il n’est plus possible d’en douter.
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— Droit & Liberté (@CercleDL) December 14, 2021
Francesca de Villasmundo
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