Mots clefs de la page : "abus de biens sociaux"

Une  centaine de députés russes avaient saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine si la Russie, qui a signé la Convention européenne des droits de l’Homme en 1996, était obligée d’appliquer toute décision de la CEDH, même en cas de contradiction[Lire plus…]