Le présent article analyse les conséquences juridiques découlant de l’imposture criminelle de la fausse pandémie du Covid, élucidée de manière détaillée dans trois articles précédents. A l’intention de toute personne ayant subi un préjudice en Allemagne, en Amérique ou ailleurs dans le monde, la marche à suivre qui est donnée ici par Dr Reiner Fuellmich permettra d’obtenir réparation, soit devant les juridictions nationales, ou en s’associant au recours collectif [class action] qui sera intenté très prochainement devant les tribunaux californiens.
Récapitulatif des 1ère, 2ème et 3ème parties
Le Dr Reiner Fuellmich est un avocat spécialisé en protection des consommateurs en Allemagne et en Californie, qui est inscrit aux deux barreaux. Il a plaidé dans de très grosses affaires de fraude.
Il est également membre de la “Commission allemande d’enquête sur le Corona” et il intentera, avec le soutien d’un collectif d’avocats internationaux de plus de 60 pays, la plus grande action en responsabilité délictuelle [tort action] de tous les temps, contre les responsables de la fraude du Covid. Il compte se prévaloir également du régime des crimes contre l’humanité, institué à l’issue des procès de Nuremberg, pour obtenir aux victimes une réparation maximale.
Dans une vidéo mise en ligne sur sa chaîne YouTube, ainsi que dans une interview audio accordée au site lanceur d’alertes “The Whistheblower”, il a indiqué les trois grandes questions qui devront être plaidées d’urgence devant la Justice. Ceci faisait l’objet d’un premier article.
L’établissement des faits entamé ensuite dans la 1ère partie s’est poursuivi dans un deuxième article, suivi de l’analyse de la triple arnaque du Covid :
1) Le confinement a été imposé alors que le virus était déjà en perte de vitesse.
2) Il a été imposé alors que les gens étaient déjà protégés par l’immunité croisée, acquise avec les virus corona en circulation dans chaque vague de grippe ou d’influenza.
3) L’ imposture des tests PCR a été développée dans un troisième article. Ce sont des tests inventés par Dr Kary Mullis il y a quelques années pour le virus du MERS et qui ont été adaptés au virus CoV-2 (ou Covid) par un vétérinaire, le Pr Drosten, depuis son ordinateur, sans avoir jamais observé ou isolé ce virus.
Conséquences juridiques de l’arnaque du Covid
La partie la plus difficile du travail d’un avocat est toujours celle de l’établissement des faits, bien plus que la détermination du droit applicable.
Ce n’est malheureusement pas quelque chose qu’un juriste allemand apprend au cours de ses études, contrairement à ses homologues anglo-américains qui y sont formés dès l’université. C’est probablement pour cette raison, mais aussi au vu de l’indépendance beaucoup plus prononcée du système judiciaire anglo-américain, que le droit de la preuve y est beaucoup plus efficace que dans le système allemand.
Un tribunal ne peut statuer correctement sur un litige que s’il a au préalable correctement établi les faits, ce qui n’est pas possible sans examiner la totalité des preuves. Et c’est la raison pour laquelle les règles régissant l’administration de la preuve sont une partie si importante du droit.
Sur la base des faits établis notamment grâce aux travaux de la Commission allemande du Corona [et résumés dans les parties 1 à 3], l’évaluation juridique est en fait simple. Il en est ainsi dans tous les systèmes juridiques, qu’ils soient de droit civil (apparenté au droit romain), ou de common law (qui ne sont que très vaguement apparentés au droit romain).
Inconstitutionnalité des mesures prises
Plusieurs professeurs de droit allemands, notamment les professeurs Kingreen, Morswig, Jungbluth et Vosgerau, ont exprimé par écrit ou lors d’interviews les mêmes inquiétudes que l’ancien président de la Cour constitutionnelle fédérale, quant à la conformité avec la Constitution des mesures sanitaires décidées. N’étant fondées ni en fait ni en droit, ces mesures sont inconstitutionnelles, ont-ils conclu, et doivent donc être immédiatement abrogées.
Tout dernièrement, le juge Thorsten Schleif a déclaré publiquement que les juges allemands avaient été tellement pris de panique – à l’instar de la population – qu’ils n’avaient plus été en mesure de rendre correctement la justice. Il a déclaré que les tribunaux avaient “trop vite cédé à des mesures coercitives qui, pour des millions d’Allemands, s’étaient traduites par une suspension massive de leurs droits constitutionnels“.
Il a souligné que les citoyens allemands subissaient actuellement “l’atteinte la plus grave à leurs droits constitutionnels depuis la fondation de la République fédérale d’Allemagne en 1949.”
Afin de contenir la pandémie du Corona, a-t-il ajouté, le gouvernement fédéral et celui des États étaient intervenus avec brutalité et de manière attentatoire aux droits fondamentaux des citoyens, garantis par la Constitution.
Fraude, préjudices infligés intentionnellement et crimes contre l’humanité
En droit pénal, les fausses déclarations ou le travestissement intentionnel de la vérité, comme dans le cas de MM. Drosten et Wieler et de l’OMS sur les tests PCR, sont qualifiés de fraude.
Dans le droit des délits civils, on parle de l’infliction intentionnelle d’un préjudice.
Le professeur allemand de droit civil, Martin Schwab, a publiquement soutenu cette conclusion. Après s’être familiarisé avec le sujet comme aucun autre juriste avant lui, il a rendu un avis juridique très fouillé de quelque 180 pages, dans lequel il a dénoncé la couverture biaisée faite par les médias de masse de cette prétendue pandémie.
MM. Drosten, Wieler et Tedros de l’OMS savaient tous, grâce à leur propre expertise ou à celle de leurs institutions, que les tests PCR ne pouvaient pas renseigner sur les infections, mais ils ont affirmé le contraire au public à maintes reprises, et leurs homologues dans le monde entier se sont faits l’écho de leurs mensonges.
Ils étaient tous conscients du fait que les gouvernements du monde entier suivraient leurs recommandations pour imposer le confinement, les règles de distanciation sociale et le port obligatoire du masque, dont la nocivité est de plus en plus dénoncée par des études indépendantes et des déclarations d’experts .
Pour quiconque – travailleur indépendant ou société – s’estimerait lésé par ce confinement induit par les tests PCR, le régime de la responsabilité pour délits civils ouvre droit à une indemnisation intégrale des pertes essuyées ou du manque à gagner éventuel.
Au surplus, les mesures anti-Covid ont occasionné à la population mondiale des préjudices matériels ou de santé d’une telle ampleur que les crimes de MM. Drosten, Wieler et de l’OMS méritent d’être juridiquement qualifiés de crimes contre l’humanité, au sens de la section 7 du Code pénal international issu de Nuremberg.
Voies de recours
Le recours collectif [class action] est le meilleur moyen d’obtenir des dommages-intérêts compensatoires ou punitifs. Il est basé sur le droit anglais et est pratiqué aujourd’hui aux États-Unis et au Canada.
Il permet à un tribunal d’autoriser qu’une plainte pour dommages et intérêts soit jugée comme faisant partie d’un recours collectif, et ce à la demande d’un demandeur et dans le cas d’un préjudice causé par un fait générateur affectant de la même manière un grand nombre de personnes.
En d’autres termes, un juge peut autoriser une action collective s’il existe suffisamment d’éléments communs de droit et de fait dans toutes les demandes individuelles.
En l’occurrence, ce tronc commun est constitué par la série des confinements que les pays ont décrétés sur la base des résultats des tests PCR administrés à leurs populations.
Tout comme les voitures VolksWagen fonctionnant au diesel étaient des produits fonctionnels, défectueux uniquement par leur dispositif de déconnexion (car non conformes aux normes d’émission), de même les tests PCR, qui sont des produits parfaitement adaptés à d’autres contextes, sont des produits défectueux lorsqu’on les utilise pour diagnostiquer des infections.
Si une entreprise ou un particulier américain ou canadien décidaient d’entamer des poursuites aux États-Unis ou au Canada pour obtenir réparation, le tribunal appelé à résoudre ce litige pourrait, sur sa demande, permettre que cette plainte soit considérée comme constituant une action collective.
Dans ce cas, toutes les parties concernées dans le monde entier en seraient informées dans la presse et auraient un certain laps de temps, à déterminer par le tribunal, pour se joindre à cette action collective. Il n’y a aucune obligation à le faire, c’est simplement une option ouverte aux victimes.
L’avantage du recours collectif tient au fait qu’un seul procès est nécessaire, il suffit que la demande initiale soit représentative du préjudice que la masse des autres plaignants a subi.
Cette procédure est aussi moins coûteuse et plus rapide que celle consistant à engager des centaines de milliers de poursuites individuelles. Elle décharge les tribunaux. Enfin, elle permet en principe un examen beaucoup plus précis des accusations que dans le cas de millions de procès individuels.
Autre avantage de ce type d’action menée devant les juridictions américaines, est que le droit anglo-américain de la preuve s’appliquera, avec l’efficacité prouvée de son mécanisme de “pre-trial discovery”[enquête préalable au procès]. Celui-ci exige que toutes les preuves utiles au procès soient mises sur la table. Dans les procès allemands où existe un déséquilibre structurel – car opposant le consommateur à une puissante entité commerciale – il se produit généralement une rétention, voire destruction des preuves, qui ne sont pas sans nuire au consommateur. Tandis qu’ici, en vertu des règles d’administration de la preuve [présentation des résultats de l’enquête préliminaire], la partie qui retient ou détruit certaines preuves perdra le procès.
En Allemagne, des avocats spécialisés en droit de la responsabilité délictuelle se sont regroupés pour aider leurs clients à obtenir des dommages et intérêts. Ils ont fourni toutes les informations et formulaires nécessaires aux plaignants allemands pour leur permettre d’estimer le montant des dommages subis et de rejoindre le groupe ou la classe de plaignants, qui se joindra plus tard à l’action collective lorsqu’elle se déroulera au Canada ou aux États-Unis. Au départ, ce groupe d’avocats avait envisagé de recueillir et de gérer également les demandes de dédommagement d’autres demandeurs non-allemands, mais cela s’est avéré ingérable.
Cependant, grâce à un réseau international d’avocats qui s’agrandit de jour en jour, le groupe d’avocats allemands reste en communication avec les confrères d’autres pays pour leur fournir gratuitement toute information pertinente, y compris les avis et témoignages d’experts démontrant l’inaptitude des tests PCR à détecter les infections. Ils leur expliquent également la manière de préparer et de regrouper les demandes en dédommagement de leurs clients afin qu’ils soient à même, eux aussi, de faire valoir leurs droits, soit devant leurs juridictions nationales, soit dans le cadre de l’action collective, comme expliqué ci-dessus.
Les faits relatifs à cette fraude scandaleuse, recueillis principalement par la Commission allemande d’enquête sur le Corona et résumés précédemment, sont ceux-là mêmes dont la véracité sera bientôt établie par les tribunaux dans le monde entier, affirme Dr Fuellmich:
“Ce sont ces vérités qui feront tomber les masques des responsables des crimes commis.”
“Aux politiciens qui ont eu foi dans ces personnages corrompus”, dit le Dr Fuellmich, “les faits présentés ici sont la bouée de sauvetage susceptible de les aider à rectifier le tir et à entamer le débat scientifique tant attendu du public, afin d’éviter de couler en même temps que ces charlatans criminels”.
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