Les entreprises contraintes de souscrire un PGE pour faire face aux mesures sanitaires peuvent être indemnisées.
En effet, la politique sanitaire a causé de lourdes pertes financières aux entreprises. Aujourd’hui ces dernières sont en droit de solliciter réparation. Tout d’abord pour faute en raison des cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises. Ensuite sur le fondement de la responsabilité sans faute dès lors que l’Etat est tenu de réparer les conséquences disproportionnées résultant de l’application d’une loi.
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