Le 15 mars dernier une commission dirigée par la sénatrice Petra De Sutter légalisant la GPA (Gestation pour autrui) appelée pudiquement « maternité de substitution », avait été rejetée à une large majorité.
Cette personne est en réalité une transsexuelle et se prénomme en réalité Paul. Bien sûr, elle est l’égérie des LGBT en Belgique. Mais surtout Petra De Sutter, était juge et partie dans ce débat. En effet cette personne vend des enfants : elle est à la tête du centre de médecine reproductive de l’université de Gand. Elle y réalise des GPA pour les étrangers. Comme par hasard ce conflit d’intérêts a été éludé. Il fut question en juin dernier de bloquer son action pour ce motif. Pour des raisons de procédure, cette perspective a été écartée.
Comme le mandat de Petra De Sutter se terminait fin octobre, il lui fallait faire vite et présenter une nouvelle version édulcorée de son texte initial. Le 21 septembre son rapport (appelé « recommandation ») sera rejetée de justesse par 19 voix contre 17 dans le cadre de la Commission des affaires sociales du Conseil de l’Europe. Elle devait entre autres donner son avis sur « l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution ». De justesse c’était un « Non ! ».
Entretemps avait circulé une pétition intitulée No Maternity Traffic qui avait recueillie plus de 100.000 signatures. Elle demandait à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe une condamnation claire de toute pratique de GPA car contraire aux droits et à la dignité des personnes. Conjointement, 54 associations féministes parmi les plus radicales (notamment en faveur de l’avortement) ont demandé à cette instance européenne, l’interdiction totale et définitive de la GPA pour des motifs similaires. La décision devait intervenir le 11 octobre.
De fait dans l’après-midi, l’assemblée, das un hémicycle quasiment vide, a rejeté le texte de Petra de Sutter par 88 voix contre 77. En revanche un texte condamnant « toute maternité de substitution » a été rejeté par 80 voix contre 79. Incohérences d’une assemblée supposée représenter la volonté générale qui elle-même est largement défavorable à la GPA.
Jean-Pierre Dickès
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