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Finlande – La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a débouté mercredi un individu transgenre finlandais qui se plaignait d’être contraint par les autorités de son pays de transformer son mariage en « partenariat » pour pouvoir être pleinement reconnu comme femme dans les registres de l’état civil.

Heli Hämäleinen, né en 1963 de sexe masculin, a épousé une femme en 1996, avec laquelle il eut une fille en 2002. En septembre 2009, il se fait opérer pour changer de sexe et demande ensuite aux autorités finlandaises d’être enregistré en tant que femme.

Conformément à la loi finlandaise qui n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, les autorités ont refusé de transformer son état civil tant qu’il n’aura pas divorcé de sa femme ou qu’il n’aura pas transformé son mariage en partenariat enregistré.

Heli Hämäleinen avait introduit un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, ni de discrimination à l’égard du transsexuel et de son épouse.

La CEDH a considéré qu’il n’était « pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d’un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré ».

La CEDH estime en effet qu’en Finlande, le partenariat enregistré «représente une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage ».

 

 

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