La Cour de Cassation reconnaît qu’un enfant non-né peut prétendre à préjudice, donc qu’il existe de facto avant même sa naissance !
Un arrêt qui devrait faire couler beaucoup d’encre…. Les faits : Il y a 8 ans, un certain Abdallah X (intérimaire de Manpower) meurt des suites d’un accident du travail pour lequel son employeur final la société Fimaco Vosges (dénommée « la[Lire plus…]




































Commentaires